Une réforme du droit monégasque facilite le règlement des successions internationales

La loi monégasque n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé prévoit désormais l’application d’une loi successorale unique

Une réforme du droit monégasque facilite le règlement des successions internationales : La loi monégasque n°1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé a été récemment réformée prévoyant l’application d’une loi unique sur les successions.

Cette réforme va venir faciliter sur le plan civil l’anticipation des successions qui comportent des biens localisés à Monaco ou qui intéressent des résidents monégasques.

L’absence d’unification de la loi applicable sur le plan fiscal maintient cependant une certaine complexité en la matière.

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Veronique
 

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