Puis-je vendre des biens compris dans la succession, même si mes frères et sœurs ne sont pas tous d’accord?

A compter du décès et jusqu’au partage, les biens de la personne décédée se trouvent en indivision entre les héritiers. Ces derniers sont collectivement propriétaires du patrimoine de la personne décédée. Chacun a des droits de même nature sur les biens faisant partie de la succession.

L’actif successoral est la propriété en indivision des cohéritiers, jusqu’à la liquidation effective de la succession. La vente d’un des biens de cette succession n’est donc en principe possible qu’avec l’accord de l’ensemble des indivisaires, c’est-à-dire des cohéritiers. Il existe cependant quelques exceptions prévues par la loi à cette règle générale. Découvrez les rares cas où il est possible de vendre sans réunir l’accord unanime des héritiers dans cette notice juridique claire et précise…

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Veronique
 

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