Le certificat successoral européen (CSE) : qu’est-ce que c’est ?

Le certificat successoral européen (CSE) : qu’est-ce que c’est ?
Le règlement Européen sur les successions internationales n° 650/2012 du 4 juillet 2012, signé par tous les pays de …

Tous les pays de l’Union Européenne, excepté 3 d’entre eux, ont validdé la création d’un certificat successoral européen ; le #CSE. Son objectif est de facilité et réduire les délais de traitement des successions internationales.

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Veronique
 

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