La convention fiscale franco-luxembourgeoise mise aux dernières normes de sécurité budgétaire

La nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise nécessite un examen attentif et constitue un nouvel environnement juridique

Les brumes du printemps 2018 vous ont masqués la nouvelle convention Franco Luxembourgeoise .

Elle marque la refonte de la convention de 1958 avec :

Une nouvelle définition de la résidence fiscale conforme à la définition de l’OCDE

Une définition élargie de la notion de dividendes 

Une refonte de la fiscalité afférente à l ‘immobilier 

Une prise en compte de l’IFI

Des dispositions anti abus 

Avec application au 1er janvier de l’année suivant sa ratification…

Pas avant le 1er janvier 2020 donc

 

De quoi retomber dans les vapeurs du  prochain réveillon…..Et passer une excellente année 2019

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Veronique
 

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