Fraude fiscale : le verrou de Bercy encadré plutôt que supprimé ?

Une proposition de loi socialiste supprimant le monopole qu’exerce le ministre du Budget sur les poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale sera examinée ce mercredi au Sénat. Mais Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, qui prépare une loi contre la fraude, est …

Une proposition de loi socialiste qui vise à supprimer le monopole exercé par le ministre du Budget sur les poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale sera prochainement examinée par le Sénat.

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, qui travaille également à un dispositif de loi afin de lutter contre la fraude fiscale s’est déclaré contre cette suppression comme son homologue au Ministère de la Justice. Il n’est pas question pour eux de faire sauter le verrou de Bercy.

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Veronique
 

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