Affaire Johnny : Interpol contre Laeticia ? Quel est l’Etat compétent pour imposer la succession ?

Nous avons dans un précédent article essayé d’expliquer le caractère problématique de l’arrêt de la Cour de cassation rendu à propos de la succession Maurice Jarre. A présent, compte tenu du règlement européen, la détermination […]

À première vue la succession reviendra donc au droit Californien… En effet, la dernière résidence de Johnny fût la Californie. Pour aller dans le même sens, David et Laura se retrouvera déshériter…

 

Néanmoins, il subsiste une convention entre la France et les États-Unis en matière de succession. Cette succession s’applique aux personnes ayant leur domicile en France. La nationalité peut influencer le choix de la détermination du lieu de résidence et donc de la loi applicable.

En choisissant la citoyenneté Américaine, Johnny et Laëtitia doivent se plier aux lois américaines. Cependant les droits d’auteur de Johnny sont à plus de 90% d’origine française…

 

En vue de tous les critères qui concernent Johnny, c’est l’État Français qui imposera la succession.

 

Qu’en pensez-vous ?

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Veronique
 

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